> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.observatoire-asso.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Parents en colère, association en ordre de marche - URL: https://www.observatoire-asso.fr/parents-eleves-administrateur-provisoire/ - Published: 2026-09-13T07:00:26.000Z - Updated: 2026-09-22T20:36:16.000Z - Author: Rudi FIEVET - Tags: #Actualité, Gouvernance ## 📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris refuse de placer sous administration provisoire une association de parents d'élèves en pleine crise, faute de paralysie de ses organes et de péril imminent. --- ## 📖 La problématique Des irrégularités dans l'élection du président et la composition du comité d'une association de parents d'élèves justifient-elles, en référé, la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc ? --- ## 🎯 Analyse Le litige naît d'une crise de gouvernance de l'établissement scolaire. Trente-huit parents, rejoints par treize membres intervenants, reprochaient à l'association d'avoir élu son président par vote électronique, non prévu par les statuts, après une convocation trop brève, et de fonctionner avec un comité ne comptant plus les cinq parents du « Petit Collège » exigés par les statuts. Le juge n'y voit aucune violation évidente constitutive d'un trouble manifestement illicite. Les statuts ne fixent ni modalités de vote ni délai de convocation, et le vote électronique était une pratique acceptée lors des assemblées antérieures. Le taux de participation de 95 % montre en outre que le droit de vote a pu s'exercer. Quant au comité, les statuts n'attachent aucune sanction à sa composition irrégulière, dont l'incidence sur la sincérité des décisions n'est pas démontrée. L'administrateur provisoire, mesure exceptionnelle, suppose que soient établis une impossibilité de fonctionnement normal des organes et un péril imminent pour l'intérêt social. Or les courriels et réunions organisés avec l'école établissent que le comité fonctionne, la neutralité qu'il a choisie ne pouvant, même décriée, caractériser un dysfonctionnement. Le péril allégué n'est étayé par aucune pièce. Le mandataire ad hoc est lui aussi refusé : 175 parents avaient demandé la convocation d'une assemblée générale, mais aucune partie n'ayant produit le nombre total de membres, rien ne prouve qu'ils représentaient le quart exigé par les statuts. Les demandeurs versent 5 000 euros à l'association au titre de ses frais de procédure. --- ## 🧠 En pratique Rendue en référé, l'ordonnance ne juge que de l'évidence : elle ne valide pas au fond l'usage d'un vote électronique que les statuts ne prévoient pas, alors que la pratique recommandée est de n'y recourir que sur prévision statutaire et avec des garanties de sincérité et de secret. Pour les associations de parents d'élèves, deux enseignements s'en dégagent. En premier lieu, il convient d'inscrire dans les statuts ou le règlement intérieur les modalités de vote et un délai minimal de convocation, faute de quoi le débat se déplace sur les usages. En second lieu, les membres qui entendent obtenir la convocation d'une assemblée doivent pouvoir prouver qu'ils atteignent le seuil statutaire, ce qui suppose une liste des membres à jour — exercice d'autant plus délicat que les adhésions se renouvellent à chaque rentrée. L'ordonnance rappelle en creux que la régularité de la désignation se joue avant la formalité : [la déclaration du changement de dirigeants](https://www.observatoire-asso.fr/declaration-changement-dirigeants-association/) rend celui-ci opposable aux tiers, elle ne répare pas une élection viciée. --- ## 🔗 Référence - [Tribunal judiciaire de Paris, référé, 27 juillet 2026, n° 26/53530](https://www.courdecassation.fr/decision/6a6bbc15d6da0419628c4791?search%5Fapi%5Ffulltext=26%2F53530&op=Rechercher&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=tj&judilibre%5Fsiege%5Ftj%5B%5D=tj75056&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1&ref=observatoire-asso.fr) --- ## ⚠️ Avertissement Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.