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# Une motion de soutien adoptée par un conseil régional ne fait pas grief à l'association qu'elle vise
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/motion-conseil-regional-acte-faisant-grief/
- Published: 2026-08-29T06:30:03.000Z
- Updated: 2026-09-22T21:06:02.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Brève, Action en justice

## 📌 L’essentiel

Par une ordonnance du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Lille juge manifestement irrecevable le recours formé par une association et plusieurs de ses membres contre une motion de soutien aux victimes adoptée par le conseil régional des Hauts-de-France.

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## 📖 La problématique

La motion par laquelle une assemblée délibérante locale exprime son soutien aux victimes de faits dénoncés au sein d'un organisme associatif constitue-t-elle un acte décisoire faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ?

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## 🎯 Analyse

Saisi d'un recours dirigé contre la motion par laquelle le conseil régional des Hauts-de-France exprimait son soutien aux victimes de faits dénoncés au sein d'une structure éducative associative, le président du tribunal rejette la requête pour irrecevabilité manifeste ([CJA, art. R. 222-1, 4°](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000048830877?ref=observatoire-asso.fr)). Une motion qui se borne à exprimer une position, à saluer l'action d'un collectif et à inviter les services régionaux à renforcer leurs dispositifs de contrôle [n'est pas un acte décisoire faisant grief](https://www.observatoire-asso.fr/acte-faisant-grief-recours-association/) ; les vices propres allégués sont sans incidence.

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## 🧠 En pratique

L’ordonnance ferme le prétoire de l’excès de pouvoir à une motion dépourvue d’effet juridique, alors même qu’elle vise nommément un organisme. L’association conserve en revanche la possibilité d’attaquer les décisions qui tireraient, elles, des conséquences de la motion — retrait de subvention, résiliation de partenariat ou d’agrément.

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## 🔗 Référence

- [Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2026, n° 2600647, Association Notre-Dame de Riaumont](https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA59/ORTA%5F2600647%5F20260121?ref=observatoire-asso.fr)

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## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.