> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.observatoire-asso.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Modifier les statuts : l'unanimité en embuscade - URL: https://www.observatoire-asso.fr/modifier-statuts-association-loi-1901/ - Published: 2026-09-10T07:00:34.000Z - Updated: 2026-10-15T19:48:24.000Z - Author: Rudi FIEVET - Tags: #Article, Gouvernance La modification des statuts passe volontiers pour une formalité d'assemblée générale, expédiée entre l'approbation des comptes et le renouvellement du bureau. Elle obéit pourtant à des règles de majorité que les statuts eux-mêmes omettent fréquemment de fixer, et dont la méconnaissance fragilise la délibération longtemps après son adoption. Morceaux choisis des points de vigilance. ## L'organe compétent C'est aux statuts, et à eux seuls, qu'il revient de désigner l'organe habilité à les modifier. La pratique confie généralement cette compétence à l'assemblée générale extraordinaire, aux côtés de la dissolution, de la fusion avec un autre organisme et de l'attribution du boni de liquidation. Rien ne l'impose toutefois : la loi du 1er juillet 1901 demeure muette sur l'organisation interne de l'association, et le silence des statuts ouvre une discussion dont nul n'a besoin le jour où la délibération est contestée. Le vocabulaire des statuts réserve ici un piège fréquent. Lorsqu’ils cantonnent l’assemblée ordinaire à la séance annuelle d’approbation des comptes, toute réunion supplémentaire prend mécaniquement le nom d’extraordinaire, alors même qu’elle ne statue que sur des questions de gestion courante. L’association s’impose alors, pour une décision qui ne souffre aucun retard, le quorum renforcé, la majorité qualifiée ou le délai de convocation allongé que ses statuts attachent à l’assemblée extraordinaire. Mieux vaut distinguer les assemblées par leur objet plutôt que par leur calendrier : l’ordinaire, réunie chaque année et aussi souvent que la vie de l’association l’exige, et l’extraordinaire, réservée aux décisions qui touchent au contrat d’association lui-même. ## La majorité requise Les statuts devraient toujours fixer la majorité exigée pour leur propre modification. Beaucoup s'en dispensent. À défaut de précision, la décision revient aux membres réunis en assemblée générale, qui statuent à la majorité. La solution est commode et correspond à ce que retiennent spontanément les dirigeants. Elle connaît cependant une limite que des statuts silencieux ne signalent évidemment pas : l’unanimité est requise lorsque la modification augmente les engagements des membres (Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.979). Adoptée dans des conditions régulières, la modification s’impose ensuite à tous les membres, y compris à ceux qui s’y sont opposés. L'articulation est donc inverse de l'intuition courante. Ce n'est pas la solennité de l'assemblée qui détermine la majorité applicable, mais la nature de ce qui est modifié. ## L’augmentation des engagements Encore faut-il distinguer. Restreindre les droits des membres n’est pas augmenter leurs engagements : la Cour de cassation a jugé que la majorité suffisait pour imposer aux membres de solliciter désormais leur admission chaque année (Cass. 1re civ., 1er février 2017, préc.). Une modification de pure forme – actualisation d’une référence légale, transfert du siège dans la même commune – n’y touche pas davantage. Toute obligation nouvelle mise à la charge des adhérents, en revanche, mérite un examen sérieux avant d’être soumise au vote. La conséquence pratique est simple : mieux vaut trancher la question dans les statuts, en y inscrivant expressément la majorité applicable, que de la laisser à l'appréciation d'un juge saisi par un adhérent mécontent trois ans plus tard. ## La déclaration dans les trois mois [L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article%5Flc/LEGIARTI000030930137?ref=observatoire-asso.fr) impose aux associations de faire connaître, dans les trois mois, toutes les modifications apportées à leurs statuts, et précise que « ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés ». Les statuts modifiés sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social, ou par téléservice. Deux plans se superposent, qu'il importe de ne pas confondre. Tant que les statuts modifiés ne sont pas déposés, seuls les anciens statuts sont opposables aux tiers – la banque, les administrations, un cocontractant, un juge. Entre adhérents, en revanche, les nouveaux statuts valent dès leur adoption : l’inopposabilité ne joue qu’à l’égard des personnes autres que les membres. Une association peut ainsi fonctionner en interne sous un régime que personne, à l'extérieur, n'est tenu de reconnaître. ## La portée du récépissé Le récépissé délivré à la suite de la déclaration n'est pas une pièce administrative parmi d'autres. Il constitue, en pratique, le mode de preuve usuel de la qualité du représentant de l'association. Le tribunal administratif de Lyon l'a rappelé récemment en écartant la contestation de la qualité pour agir d'une association requérante, celle-ci justifiant du récépissé de déclaration en sous-préfecture de ses statuts modifiés, antérieur au dépôt de sa requête (TA Lyon, 2e ch., 5 février 2026, n° 2405865). Le même jugement invite à soigner la rédaction des [clauses statutaires relatives à l'action en justice](https://www.observatoire-asso.fr/association-habilitation-agir-en-justice/) : leur portée s'interprète à la lumière de leur finalité, ce qui permet d'y inclure les recours administratifs préalables, mais les conditions qu'elles posent – accord du bureau, délibération de l'assemblée – demeurent opposables et doivent être documentées. Modifier des statuts suppose donc trois temps, et non un seul : une délibération prise par l'organe compétent selon la majorité applicable, une déclaration faite dans les trois mois, et la conservation des pièces qui permettront, le moment venu, d'en administrer la preuve. Le premier temps se prépare, le deuxième s'exécute, le troisième s'organise. La modification adoptée n'échappe pas davantage à la formalité de l'article 5 : elle doit être déclarée dans les trois mois, exactement comme [le changement de dirigeants de l'association](https://www.observatoire-asso.fr/declaration-changement-dirigeants-association/). Ces règles font l’objet de l’une des séances du catalogue, « Statuts et gouvernance : les clauses qui évitent les litiges », proposée en [formation par webinaire](https://www.observatoire-asso.fr/formation-droit-associations/) aux fédérations, réseaux et collectivités qui souhaitent la faire suivre à leurs adhérents.