> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.observatoire-asso.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Le 1er mai coûte cher à qui ne l'a pas vu venir - URL: https://www.observatoire-asso.fr/gestion-sociale-association-spectacle/ - Published: 2026-09-30T07:00:02.000Z - Updated: 2026-09-30T07:00:01.000Z - Author: Rudi FIEVET - Tags: #Actualité, Responsabilité ## 📌 L’essentiel Par un jugement du 19 août 2026, le tribunal judiciaire de Tours retient la responsabilité de l'association chargée de la gestion sociale d'une compagnie de spectacle, pour n'avoir signalé ni le surcoût d'une représentation un 1er mai, ni les conditions d'une aide à l'emploi. --- ## 📖 La problématique L'association qui confie sa gestion sociale à une structure d'accompagnement peut-elle obtenir réparation lorsque celle-ci manque à son devoir d'information et de conseil, notamment sur le coût d'un jour férié et les conditions d'une aide publique ? --- ## 🎯 Analyse Une compagnie de spectacle vivant, constituée en association, avait confié à une autre association, bureau d'accompagnement d'artistes, le suivi de production, l'établissement des bulletins de paie et la gestion de son service social, avec mission de veiller à l'application de la législation sociale et d'être force de proposition en ce domaine. La prestataire est informée dès décembre 2024 d'une représentation prévue le 1er mai 2025\. Elle ne découvre pourtant qu'au lendemain du spectacle que ce jour impose de doubler la rémunération. Elle propose alors de réduire les cachets à 120 euros, puis fait signer après coup aux artistes des contrats revus à la baisse. Le tribunal juge que la prestataire, tenue d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, a manqué à ses engagements, peu important que la compagnie ait elle-même choisi la date : elle devait signaler le surcoût dès le début de l'année. Le préjudice est réparé au titre d'une perte de chance de programmer le spectacle un autre jour, fixée à 75 % du surcoût de 4 607,84 euros. S'y ajoute la perte de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) pour ce spectacle, refusée parce que le cachet proposé était inférieur au minimum de 126,60 euros exigé. La même aide n'est que partiellement obtenue pour une autre date, la prestataire ayant déclaré une commune et une jauge erronées. En revanche, le préjudice d'image est écarté faute de preuve, comme l'ensemble des demandes reconventionnelles de la prestataire, qui avait expressément renoncé à son préavis. --- ## 🧠 En pratique Confier la gestion sociale à un tiers laisse l'association employeur tenue envers les artistes — la compagnie a d'ailleurs dû régulariser les salaires sur la base du cachet initial. Elle dispose en revanche d'un recours contre le prestataire défaillant. Encore faut-il que le contrat définisse ses missions. La clause qui l'obligeait à veiller à la législation sociale a ici fondé la condamnation. Il convient donc de préciser dans ces contrats l'étendue du devoir de conseil, y compris sur les dossiers d'aides dont le prestataire assure le dépôt, et de conserver les échanges datés : ce sont les courriels du lendemain de la représentation qui ont établi que la prestataire ignorait la règle. --- ## 🔗 Référence - [Tribunal judiciaire de Tours, 19 août 2026, n° 25/05176](https://www.courdecassation.fr/decision/6a8622bf195da062e03eda07?search%5Fapi%5Ffulltext=25%2F05176&op=Rechercher&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=tj&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1&ref=observatoire-asso.fr) --- ## ⚠️ Avertissement Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.