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# La franchise suit les prix, pas les ambitions
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/franchise-impots-commerciaux-seuil/
- Published: 2026-10-21T07:00:37.000Z
- Updated: 2026-10-21T07:00:36.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Brève, Fiscalité

## 📌 L’essentiel

L’administration fiscale porte à 81 051 euros le seuil de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs [activités lucratives accessoires](https://www.observatoire-asso.fr/formation-droit-associations/) : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’impôt sur les sociétés, et pour l’année 2026 en matière de contribution économique territoriale. La franchise profite aussi aux syndicats professionnels et aux fonds de dotation.

## 📖 La problématique

Jusqu’à quel montant de recettes lucratives un organisme sans but lucratif échappe-t-il aux impôts commerciaux, et à quelles conditions ?

## 🎯 Analyse

Le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts indexe ce seuil chaque année sur la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac retenue au projet de loi de finances. L’administration précise que les conditions d’application demeurent inchangées : elles sont trois et cumulatives, la gestion devant rester désintéressée, les activités non lucratives devant rester significativement prépondérantes, et les recettes encaissées dans l’année civile au titre des activités lucratives ne devant pas excéder le seuil. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le montant avait été actualisé le 1er juillet 2026.

## 🧠 En pratique

Trois pièges. Le seuil se compte sur les recettes encaissées dans l’année civile, et non sur l’exercice comptable, même lorsque celui-ci est décalé ; le nouveau montant, lui, vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025\. Un montant inférieur ne protège pas l’organisme dont les activités lucratives sont devenues prépondérantes ou [dont la gestion n’est plus désintéressée](https://www.observatoire-asso.fr/dirigeant-association-dette-fiscale/). Et l’indexation étant annuelle, le chiffre à retenir est celui de l’exercice en cause, non le dernier connu.

## 🔗 Référence

- [BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20260805?ref=observatoire-asso.fr) et [BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20260805?ref=observatoire-asso.fr), mis à jour le 5 août 2026 ; actualité BOFiP [ACTU-2026-00144](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15175-PGP.html/ACTU-2026-00144?ref=observatoire-asso.fr) du 5 août 2026 ; code général des impôts, article 206, 1 bis.

## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.