> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.observatoire-asso.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Juge et partie : l'élection de la ligue annulée - URL: https://www.observatoire-asso.fr/election-association-conflit-interets/ - Published: 2026-09-26T07:00:58.000Z - Updated: 2026-09-26T07:00:57.000Z - Author: Rudi FIEVET - Tags: #Actualité, Gouvernance ## 📌 L’essentiel Par un jugement du 25 août 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion annule l'assemblée générale élective d'une ligue sportive, le président sortant, candidat, ayant seul contrôlé la recevabilité des deux listes en présence. --- ## 📖 La problématique L'élection des dirigeants d'une association peut-elle être annulée lorsque le président sortant, candidat à sa propre succession, a lui-même statué sur la recevabilité de la liste concurrente, et quelles mesures le juge peut-il prendre pour garantir un nouveau scrutin ? --- ## 🎯 Analyse Une liste concurrente avait été déposée le 12 mars 2025 en vue de l'assemblée générale élective du 19 avril. Le 14 avril, le président sortant, tête de la seule autre liste, la déclare irrecevable pour absence de projet sportif ; le projet est transmis deux jours plus tard, sans effet, et sa liste est seule élue. Après l'échec d'une conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), douze membres saisissent le tribunal. Celui-ci juge que le président sortant « ne pouvait être considéré comme présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires pour contrôler, qui plus est seul, la recevabilité de sa liste candidate et de celle de son unique concurrent », situation qui caractérise « un manifeste conflit d'intérêts ». Ce seul motif suffit : l'élection est annulée sans examen des autres griefs. L'apport tient autant aux mesures ordonnées. Constatant la mésentente entre adhérents, le tribunal [désigne un mandataire *ad hoc*](https://www.observatoire-asso.fr/dissolution-judiciaire-paralysie/) — un professionnel investi par le juge d'une mission déterminée — pour organiser un nouveau scrutin, en lui imposant le respect des délais statutaires de convocation et de dépôt des candidatures. Surtout, il diffère l'effet de l'annulation jusqu'à la diffusion du procès-verbal de la nouvelle assemblée, ce qui évite toute vacance de la direction dans l'intervalle ; le coût du mandat reste à la charge de la ligue. --- ## 🧠 En pratique Les statuts confient souvent le contrôle des candidatures au président ou au bureau sans envisager le cas où l'un d'eux se représente. La décision invite à réserver cette vérification à un organe distinct — commission électorale ou membres non candidats — et à fixer par écrit les pièces exigées ainsi que la possibilité de compléter un dossier dans un délai déterminé. À défaut, l'association s'expose à l'annulation du scrutin, mais aussi au coût d'une élection placée sous contrôle judiciaire. L'effet différé de l'annulation mérite enfin d'être demandé par quiconque conteste une élection : il préserve la continuité de l'association pendant la réorganisation du vote. --- ## 🔗 Référence - [Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1re chambre, 25 août 2026, n° 26/00839](https://www.courdecassation.fr/decision/6a95af61195da062e09a0b38?search%5Fapi%5Ffulltext=+26%2F00839&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=tj&judilibre%5Fsiege%5Ftj%5B%5D=tj97411&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1&ref=observatoire-asso.fr) --- ## ⚠️ Avertissement Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.