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# Ne pas comparaître n’est pas se défendre
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/association-retard-paiement-indemnite/
- Published: 2026-10-18T07:00:19.000Z
- Updated: 2026-10-19T21:24:16.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Brève, Action en justice

## 📌 L’essentiel

Par un jugement du 20 juillet 2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence condamne une association non comparante à payer plus de trente-huit mille euros de factures, majorés d’intérêts au taux conventionnel et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros par facture.

## 📖 La problématique

Une association qui ne se présente pas devant le tribunal de commerce échappe-t-elle à la condamnation, et supporte-t-elle les pénalités de retard prévues entre professionnels ?

## 🎯 Analyse

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer au fond en l’absence du défendeur et de ne faire droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Le tribunal vérifie la signification, examine les pièces produites — contrat, factures, bons de livraison, mise en demeure — et retient la créance, avec intérêts au taux légal majoré de deux points conformément aux conditions générales de vente. Il applique en outre le II de l’article L. 441-10 du code de commerce, qui rend tout professionnel en retard de paiement débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture.

## 🧠 En pratique

L’absence de comparution ne protège de rien : elle prive seulement l’association de toute discussion sur le montant. Le tribunal lui a appliqué, sans en discuter, le régime des retards de paiement entre professionnels, et le taux d’intérêt majoré prévu aux conditions générales de vente du fournisseur a été retenu, faute de contestation. Mieux vaut relever ce taux à la signature et [répondre à une mise en demeure](https://www.observatoire-asso.fr/atelier-association-prix-forfaitaire/) : ici, près de quatre ans la séparent du jugement.

## 🔗 Référence

- [Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 20 juillet 2026, n° 2025015910](https://www.courdecassation.fr/decision/6a607d2684f14adac9de5e24?ref=observatoire-asso.fr)

## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.