> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.observatoire-asso.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Loyers abandonnés à une association : la renonciation à recettes reste une libéralité imposable - URL: https://www.observatoire-asso.fr/abandon-loyers-association/ - Published: 2026-09-11T07:00:26.000Z - Updated: 2026-09-22T20:54:14.000Z - Author: Rudi FIEVET - Tags: #Brève, Fiscalité, Gouvernance ## 📌 L’essentiel Par un jugement du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Lille confirme la réintégration, dans les revenus fonciers d'une SCI, des loyers qu'elle avait cessé de réclamer à une association dont son associée était trésorière. --- ## 📖 La problématique Le bailleur qui renonce à percevoir les loyers dus par une association à laquelle il est lié peut-il échapper à la réintégration de ces recettes dans ses revenus fonciers en invoquant les difficultés financières du locataire ? --- ## 🎯 Analyse L'administration qui met en évidence la renonciation d'un titulaire de revenus fonciers à percevoir des recettes est réputée établir le bien-fondé de la rectification si le contribuable ne justifie pas d'une circonstance indépendante de sa volonté. En l'espèce, aucune relance recommandée n'avait été adressée, le procès-verbal de dissolution et l'attestation d'un ancien vice-président ne suffisaient pas à établir les difficultés financières, et bailleur et preneur présentaient une communauté d'intérêts : la libéralité est caractérisée, comme la majoration de 40 % pour manquement délibéré. --- ## 🧠 En pratique Le jugement intéresse les dirigeants associatifs qui sont, directement ou par une SCI, bailleurs de leur association. L'abandon de loyers, souvent présenté comme un soutien à la structure, s'analyse fiscalement en un acte de disposition dès lors qu'il n'est pas commandé par l'intérêt du bailleur. Deux réflexes : conserver la trace de diligences de recouvrement, et documenter la situation financière de l'association par des pièces comptables, non par des attestations de proches. --- ## 🔗 Référence - [Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2026, n° 2302341](https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA59/DTA%5F2302341%5F20260305?ref=observatoire-asso.fr) --- ## ⚠️ Avertissement Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.