> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.observatoire-asso.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # L'AARPI, une association sans personne à assigner - URL: https://www.observatoire-asso.fr/aarpi-personnalite-morale/ - Published: 2026-09-20T07:00:03.000Z - Updated: 2026-09-22T19:48:59.000Z - Author: Rudi FIEVET - Tags: #Actualité, Action en justice ## 📌 L’essentiel Par un arrêt du 12 août 2026, la cour d'appel de Versailles confirme l'irrecevabilité des demandes dirigées contre une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), faute de personnalité morale. --- ## 📖 La problématique Un groupement qui porte le nom d'« association » peut-il être attrait en justice lorsqu'il n'a pas la personnalité morale, et contre qui l'action doit-elle alors être dirigée ? --- ## 🎯 Analyse Un avocat exerçant en Afrique du Sud, lié par un contrat de collaboration à une AARPI et à une société locale, réclamait devant le juge prud'homal la reconnaissance d'un contrat de travail. Ses demandes contre l'AARPI sont déclarées irrecevables : la cour rappelle, à la suite de la Cour de cassation ([Civ. 1re, 8 mars 2023, n° 20-16.475](https://www.courdecassation.fr/decision/64085bb866b1bafb02f11f9a?search%5Fapi%5Ffulltext=20-16.475&op=Rechercher&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=cc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=&ref=observatoire-asso.fr)), que l'AARPI est une société créée de fait, soumise au régime des sociétés en participation ([code civil, art. 1871 à 1873](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section%5Flc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136392/?ref=observatoire-asso.fr#LEGISCTA000006136392)), qui « n'a pas la personnalité morale » et ne peut donc être partie à l'instance ([code de procédure civile, art. 32](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000006410126?ref=observatoire-asso.fr)). Elle relève au passage que l’arrêt contraire de la cour d’appel de Poitiers, invoqué par l’appelant, a été cassé par cette décision de 2023\. Seul l'associé-gérant restant dans la cause, elle écarte ensuite l'existence d'un contrat de travail faute de lien de subordination — aucun bulletin de paie, aucune rémunération établie de la part de l’AARPI, une clause d’exclusivité le liant à sa propre société — et le renvoie à mieux se pourvoir, devant l’arbitrage prévu par son contrat si la négociation échoue. L'enseignement dépasse la profession d'avocat. Le mot « association » ne confère par lui-même aucune capacité juridique. Seules la déclaration en préfecture et sa publication donnent la personnalité morale à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 ([art. 5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article%5Flc/LEGIARTI000030930137?ref=observatoire-asso.fr)) ; l’association non déclarée ne peut ni contracter ([Civ. 1re, 5 mai 1998, n° 96-13.610](https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd79ba5988459c47350?search%5Fapi%5Ffulltext=%2096-13.610&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=&ref=observatoire-asso.fr)) ni agir en justice ([Civ. 1re, 14 nov. 2013, n° 12-24.199](https://www.courdecassation.fr/decision/613728b5cd58014677432598?search%5Fapi%5Ffulltext=12-24.199&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=&ref=observatoire-asso.fr)). L'AARPI, organisée par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000356568?ref=observatoire-asso.fr), relève d'une autre logique encore : elle demeure un contrat entre avocats, sans personne juridique distincte de ses membres. --- ## 🧠 En pratique Avant d'agir contre un groupement, ou de contracter avec lui, il convient de vérifier qu'il dispose de la personnalité morale — pour une association, par la consultation de sa déclaration et de sa publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). À défaut, l'action doit être dirigée contre les membres, ou contre ceux qui ont agi au nom du groupement, sous peine d'une irrecevabilité constatée après des années de procédure : l'instance avait ici été engagée en 2021.[ Le tribunal judiciaire de Paris a tiré, le 22 juillet 2026](https://www.observatoire-asso.fr/aarpi-gerante-action-justice/), la conséquence symétrique de cette absence de personnalité : c'est l'associée-gérante d'une AARPI, en son nom propre, qui agit pour faire valoir les droits du groupement. --- ## 🔗 Référence - [Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 12 août 2026, n° 23/03492](https://www.courdecassation.fr/decision/6a7d5e07195da062e07c7c54?search%5Fapi%5Ffulltext=23%2F03492&op=Rechercher&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=ca&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1&ref=observatoire-asso.fr) --- ## ⚠️ Avertissement Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.